Quelles sont les aides de prêts existantes (prêts aidés) pour devenir propriétaire à Toulouse ?

 

Prets aides toulouseRetrouvez sur cette page toutes les dernières informations relatives aux prêts aidés disponibles en région toulousaine (dernière mise à jour le 08/06/2020). Retrouvez nos différentes solutions sur la page dédiée au crédit immobilier.

Le Prêt à l’accession sociale (PAS)

Le prêt à l’accession sociale permet de faciliter l’accès à la propriété des ménages les plus modestes. L’achat doit concerner une résidence principale.

Ce crédit immobilier est un prêt conventionné, il s’agit donc d’un partenariat entre l’Etat et certaines banques.
Le prêt répond à des critères définis par la réglementation, notamment le plafonnement des taux d’intérêts. Il peut permettre de financer intégralement l’acquisition mais ne prend pas en compte les frais de notaire, de garanties et de dossier qui sont à financer personnellement.
Ce prêt ne peut être complété par un autre crédit immobilier mais est cumulable avec d’autres aides : PTZ, prêt d’épargne logement…


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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du PAS ?

La demande de prêt à l’accession sociale peut être accordée pour :

  • l’achat d’un logement neuf ou ancien ;
  • la construction d’un logement ;
  • la réalisation de travaux de rénovation, d’améliorations du logement ou d’économie d’énergie pour un coût minimum de 4 000 euros.

Des critères de ressources sont pris en compte mais l’octroi du prêt est aussi calculé en fonction de la situation familiale, de la surface achetée et de la situation géographique de l’achat (Zone A, B1, B2 ou C).

La Location-Accession

La location-accession (ou PSLA) est une démarche mise en place entre un propriétaire et un locataire et à pour but l’acquisition progressive d’un logement.

Il s’agit d’un contrat entre les deux parties. L’acquéreur loue le logement qu’il occupe durant un temps déterminé à l’avance. Il verse tous les mois au propriétaire un loyer ainsi que d’une part d’acquisition du logement. La période de location ne peut excéder 4 ans durant lequel le vendeur s’engage à réserver le bien immobilier au locataire.

À la fin ou au cours de la phase locative, le locataire peut choisir d’acquérir ou non le bien.
S’il ne poursuit pas l’achat, l’argent versé pour l’acquisition est rendu par le propriétaire qui peut continuer de louer le bien ou de le vendre.
Si l’achat est mis en place, le prix du bien tient compte des arrhes déjà versées par le locataire.

Quels sont les avantages de la location-accession ?

Cette solution d’achat est particulièrement intéressante pour les primo-accédants et les personnes qui souhaitent investir avec un petit budget. En effet, il n’est pas nécessaire de bénéficier d’un apport au moment de la mise en place du contrat de la location-accession. Un versement de 5 % du prix du logement pour le réserver est souvent demandé.

Pour les ménages les plus modestes, le Prêt social location-accession (PSLA) a été mis en place par l’Etat pour permet aux bailleurs d’augmenter le parc de logements sociaux. Il permet sous condition de ressources de pouvoir acquérir un logement conventionné neuf ou ancien après une période de location.

L’accession sociale à prix maîtrisé

L’accession sociale à prix maîtrisé concerne les ménages modestes et permet de réaliser un achat immobilier en dessous des prix du marché.

La vente a lieu sur plan, on parle de VEFA (Vente en l’Etat futur d’Achèvement), il s’agit donc de l’achat d’un logement neuf. L’accord se fait en amont entre la commune et les promoteurs pour obtenir une baisse de la TVA sur la construction (réduction à 7% au lieu de 20 %) ce qui permet une réduction du coût total du logement.

Pour être éligible au dispositif d’accession sociale à prix maîtrisé, il est nécessaire de remplir certaines conditions:

  • bénéficier de revenus modestes. Le plafond de ressources est le même que celui du PLS Accession.
  • être primo-accédant ou ne pas avoir été propriétaire depuis au moins 2 ans.
  • l’acquisition doit concerner une résidence principale.

D’autres dispositifs d’aide peuvent être mis en place en parallèle de l’accession sociale à prix maîtrisé qui mettent en place une garantie de protection supplémentaire:

  • une assurance garantie-revente qui permet de compenser une éventuelle perte financière en cas de vente forcée dans les 10 ans après l’achat (décès, perte d’emploi…).
  • une garantie de rachat d’une durée de 15 ans proposée par l’office HLM à un prix fixé avant la vente.
  • une garantie de relogement. En cas l’aléa de la vie, c’est l’assurance pour les foyers modestes de pouvoir être reloger facilement. L’office HLM s’engage à fournir 3 propositions de location en rapport avec la situation des revendeurs.

Le prêt employeur ou prêt action logement

Nommé autrefois Prêt 1 %, le prêt employeur peut être mis en place dans les entreprises privées de plus de 10 salariés pour aider les salariés à accéder à la propriété.

Il permet aux futurs acquéreurs, salariés de l’entreprise de bénéficier d’un taux de crédit préférentiel.

Le prêt ne couvre pas en totalité l’achat immobilier. Il peut au maximum représenter 50 % du montant de l’acquisition (60 % si l’acquéreur est éligible au PAS). Plusieurs prêts employeurs peuvent être contractés pour des besoins différents : achat du terrain, du logement…

Qui est concerné par le prêt employeur ?

Les salariés dont l’entreprise a souscrit au dispositif ou les retraités de cette même entreprise depuis moins de 5 ans.
Les primo-accédants: premier achat d’une résidence principale (ou absence d’achat d’une résidence principale depuis deux ans).

Quel type d’achat prend en compte le prêt employeur ?

Pour bénéficier du prêt employeur, la contraction du crédit peut concerner :

  • un logement neuf. Le prêt finance une partie de l’acquisition d’un terrain ou l’édification d’une résidence….
  • une construction ancienne. Le prêt sert au financement des travaux pour mettre le logement aux normes énergétiques en vigueur. Les travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l’achat.
  • une modification de construction : transformation de locaux en logement habitable, mise aux normes d’un logement pour des personnes dotées d’un handicap, remise en l’état d’une résidence principale…

Le prêt épargne logement

Le prêt épargne logement peut être mis en place si l’acquéreur possède une de ces deux solutions d’épargne : le Compte épargne logement (CEL) ou le Plan épargne logement (PEL).

Quel financement pour le prêt épargne logement ?

Le prêt épargne logement peut servir de financement pour l’acquisition ou la construction d’une résidence principale, pour l’achat de terrain ou la rénovation d’une résidence principale. Le montant maximal du crédit est de 92 000 euros pour un PEL et 23 000 euros si l’on dispose d’un CEL, la durée d’emprunt va de 2 à 15 ans. Les deux prêt peuvent se cumuler mais le montant total ne pourra dépasser 92 000 euros.

Quels sont les avantages du prêt épargne logement?

L’ouverture d’un PEL ou d’un CEL donne le droit, sous certaines conditions de durée et de cotisation, à la contraction d’un crédit immobilier à un taux d’intérêt préférentiel accompagné d’une prime financière donnée par l’Etat. La prime représente 50 % des intérêts d’épargne cotisés sur les livrets mais ne peut excéder 1 144 euros. La prime disparaît en cas d’ouverture d’un livret après 2018.

PTZ (prêt à taux zéro) et éco PTZ

Le prêt à taux zéro est un prêt octroyé par l’Etat. Ce crédit permet à l’emprunteur de ne rembourser aucun intérêt d’emprunt. Les établissements bancaires partenaires de l’Etat par convention sont les seuls habilités à proposer le PTZ.

L’éco PTZ permet quant à lui de financer des travaux de rénovation énergétique : isolation, achat d’équipement utilisant des énergies renouvelables… Le prêt est compris entre 7 000 et 30 000 euros.

Les autres aides au crédit

Le prêt conventionné ordinaire

Le prêt conventionné ordinaire est octroyé par l’Etat pour financer des travaux dans sa résidence principale ou pour l’acheter. Il est accordé sans condition de ressources, les taux d’intérêt sont plafonnés. Les établissements bancaires ayant passés un partenariat avec l’Etat sont habilités à proposer ce type de prêt.

Les aides complémentaires

D’autres types d’aides complémentaires existent en fonction de votre profil d’emprunteur: aide des collectivités territoriales : mairies ou département, prêt des mutuelles ou des caisses complémentaires, prêt aux fonctionnaires, réduction de TVA…

Les aides de la CAF

Depuis février 2018, les aides de la CAF ne concernent plus les accessions à la propriété. Il s’agissait d’un versement mensuel permettant de réduire les mensualités de remboursement d’un prêt.

Sont encore concernés par l’aide financière :

  • les prêts conventionnés souscrits avant février 2018 sont concernés par cette aide
  • les logements achetés en zone 3 (communes de France de moins de 100 000 habitants) entre février 2018 et décembre 2019.

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