Le mercredi 26 juin 2013, la ministre de l’Égalité des Territoires et du Logement Cécile Duflot a présenté au conseil des ministres son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). L’entrée en vigueur est prévue pour l’année 2016. Tour d’horizon des mesures phares de la loi et de ses conséquences pour les propriétaires comme pour les locataires.
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L’encadrement des loyers
Une mesure importante destinée principalement à empêcher les propriétaires de pratiquer des tarifs de loyer abusifs dans certaines zones définies où la demande de biens locatifs est élevée. Toulouse fait partie des zones concernées. Un observatoire local sera chargé de produire des statistiques sur les tarifs des loyers pratiqués. La Fédération Nationale de l’Immobilier (FNAIM) et son président ont d’ores et déjà appelé à boycotter ce contrôle.
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La garantie universelle contre les loyers impayés
Le projet de loi prévoit la création d’une agence de Garantie Universelle des Risques Locatifs (GURL). Celle-ci sera principalement chargée d’indemniser les propriétaires en cas de loyers non payés. Reste à savoir qui des locataires ou des propriétaires (ou les deux) va financer ce fonds.
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L’encadrement des pratiques des professions de l’immobilier
Il s’agit là de limiter les divers abus de certains professionnels de l’immobilier. Le projet de loi propose ainsi de créer un conseil supérieur de la gestion immobilière réunissant tous les professionnels de l’immobilier autour d’une formation obligatoire et d’un code déontologique. L’idée est de former un socle de pratiques et valeurs communes aux professions de l’immobilier.
Plus contraignant, la ministre propose aussi de plafonner les frais d’agence ainsi que de clarifier les tarifs des syndicats immobiliers.
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La lutte contre les marchands de sommeil
Cécile Duflot poursuit ici sa lutte contre le logement insalubre et les propriétaires peu scrupuleux. Elle souhaite ainsi imposer aux propriétaires de logements insalubres de rénover leurs biens avant de les louer. Une mesure nécessaire dont la bonne application sera probablement difficile à surveiller.
Le projet de loi ALUR s’inscrit donc résolument dans une perspective d’encadrement du secteur immobilier. Il s’agit de protéger propriétaires et locataires des pratiques abusives ayant cours dans le secteur. Pour l’instant, les premiers s’estiment plutôt défavorisés au bénéfice des seconds. Le débat ne fait que commencer.