Ce jeudi 13 mars, les Sages ont invalidé la disposition de la loi Hamon consistant à établir un registre des crédits.
La disposition qui fâche
La loi Hamon consiste en une série de mesures liées à la consommation. Certaines d’entre elles auront d’importantes répercussions pour les emprunteurs : notamment celle permettant de choisir son assurance-emprunteur librement, en faisant jouer la concurrence. Une disposition qui a fait l’unanimité.
Ce n’est pas le cas du registre des crédits, rejeté ce jeudi par le conseil constitutionnel. Proposé dans le projet de loi, le registre des crédits devait établir un fichier national des crédits à la consommation contractés par les particuliers. Les crédits immobiliers étaient exclus du dispositif, mais il est fort à parier que les banques se seraient appuyées sur ce répertoire pour accorder ou refuser un crédit immobilier à leurs clients…
Surendettement et vie privée
Les intentions du gouvernement étaient pourtant louables : il s’agissait de diminuer le surendettement, lequel touche toujours une partie des ménages. Seulement voilà, comment concilier un tel objectif sans empiéter sur le respect de la vie privée ? Alerté par 98 sénateurs UMP, le Conseil constitutionnel a finalement jugé « que la création du registre national des crédits aux particuliers porte une atteinte au droit au respect de la vie privée qui ne peut être regardée comme proportionnée au but poursuivi ».
Autre argumentaire, même verdict : de son côté, l’association de consommateurs UFC-Que-Choisir jugeait le dispositif coûteux et inefficace.