C’est officiel, jeudi 20 février le Parlement a définitivement entériné le projet de loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové. Retour sur la loi la plus attendue du monde de l’immobilier.
Un match serré
Le moins que l’on puisse dire, c’est que le match était serré. Depuis l’annonce de cette loi par la ministre du Logement Cécile Duflot l’an dernier, la loi ALUR aura fait débattre partisans et opposants avec une vigueur acharnée. La loi a finalement été adoptée définitivement ce jeudi par une commission mixte paritaire Assemblée-Sénat, avec 176 voix pour, et 164 contre. Ce sont les parlementaires de gauche qui ont porté donné leur voix au projet, tandis que les élus centristes et de droite s’y sont opposés.
Les points-clé du dispositif
Le dispositif central de la loi ALUR : la garantie universelle des loyers (GUL). La GUL, qui sera effective dès 2016, permettra de rembourser aux propriétaires les loyers impayés dès le deuxième mois non payé pour une durée maximale de 18 mois. La GUL sera automatiquement proposée aux propriétaires, mais elle ne sera pas obligatoire comme le prévoyait le texte d’origine. Ceux-ci pourront opter pour un système de caution comme ils le font déjà. AInsi le problème du financement d’un tel dispositif – principal objet d’inquiétude des propriétaires jusque-là – ne sera pertinent qu’en cas de succès de la GUL.
La loi précise également les modalités d’un encadrement des loyers dans des zones où le marché de l’immobilier est particulièrement tendu. Il ne s’agit pas là d’une nouveauté puisqu’une telle mesure est déjà en place depuis plus d’un an.
La loi prévoit enfin une séries de mesures moins controversées telles que le transfert aux intercommunalités de compétences en matière d’urbanisme communal.
Peut-on parler d’échec de la ministre du Logement, dont les propositions rencontrent pour l’instant un succès mitigé, à l’instar du dispositif de défiscalisation Duflot ? Il est encore trop tôt pour le dire. Bilan en 2016, date d’échéance du dispositif (ainsi que de la loi Censi Bouvard).