Mauvaise nouvelle pour les acheteurs de biens immobiliers. Le gouvernement a annoncé qu’il relèverait le plafond légal des droits de mutation pendant les années 2014 et 2015. Concrètement, cela devrait se traduite par une hausse des frais de notaire. Explications.
De quoi se composent les frais de notaire ?
Les frais de notaire sont l’ensemble des frais supplémentaires qui s’appliquent lors de l’enregistrement de l’achat d’un bien immobilier auprès d’un notaire. Ils représentent un pourcentage du prix de vente du bien immobilier, généralement situé autour de 7%.
Les frais de notaire se composent de plusieurs frais cumulés :
– Les droits de mutation : il s’agit de la part la plus importante des frais de notaire (plus de la moitié). Les droits de mutation correspondent aux différentes taxes que l’acheteur doit verser à l’Etat et aux collectivités territoriales. Parmi ces taxes destinées à l’Administration publique, la taxe départementale est la plus élevée. Son plafond s’élève aujourd’hui à 3,80% du prix du bien acquis. C’est ce plafond que le gouvernement va élever à 4,5% pour 2014 et 2015.
– Les honoraires de notaire : il s’agit de la rémunération du notaire qui entérine la vente. Ils sont fixés par loi et donc identiques dans toute la France. Ils vont de 0,825% à 4% du prix de la transaction, selon le montant de la transaction (plus le montant de la transaction est élevé et plus la part en pourcentage des honoraires du notaire est faible).
– Les débours : ce sont l’ensemble des frais annexes lié à l’acquisition d’un bien immobilier (bureau des cadastres, hypothèques…). Ils sont collectés par le notaire en un seul prélèvement et reversés aux tiers concernés par les soins de ce même notaire.
Une mesure liée à la conjoncture économique difficile
Le rehaussement des droits de mutation répond à deux manques à gagner pour les collectivités territoriales.
D’abord, l’Etat a récemment réduit le montant ses contributions financières aux collectivités territoriales. Ensuite, les baisses de prix de l’immobilier auxquelles s’ajoutent la chute du volume de transactions immobilières ont globalement réduit l’assiette fiscale de cette taxe. Taxe qui profite, on l’a vu, essentiellement aux collectivités territoriales (départements en particulier). Les départements ne sont cependant pas obligés de relever le montant de la taxe pour atteindre le nouveau plafond.